Cour de Cassation · cr — 6 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- Z... Karthigesu, 
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4O7 du Code de procédure pénale, 


" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la prestation de serment de l'interprète, laquelle est une formalité substantielle " ; Vu ledit article ; Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, le demandeur a comparu, en présence d'un " interprète en langue tamoule, M. X..., demeurant... " ; Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, avant d'apporter son concours devant la cour d'appel, avait prêté serment comme tel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 


CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;