Cour de Cassation · cr — 12 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 


C... Roselyne 

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 15 novembre 1989 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de vol qualifié et complicité de viol ; 

Vu le mémoire produit ; 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 

" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président et les deux assesseurs désignés selon les dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale et que l'arrêt a été lu par le président en présence du ministère public et du greffier ; 

" alors que, devant la chambre d'accusation, l'arrêt est rendu en chambre du conseil en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui n'a pas été rendu par les mêmes juges que ceux qui en ont délibéré est entaché d'irrégularité " ; 

Attendu que l'arrêt énonce que, lors de son prononcé en chambre du conseil en présence du ministère public et du greffier, la chambre d'accusation était composée de M. Berger, président de chambre, M. Bailly et Mme Stutzmann conseillers, désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, les susnommés ayant participé à l'intégralité des débats et au délibéré ; 

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu, contrairement à ce que soutient le moyen, par les mêmes magistrats qui ont instruit la cause et en ont délibéré ; que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du 14 juin 1988 (B5/ 29) désignant M. Y... et M. Z..., es qualités d'experts pour procéder à l'examen médico-psychologique de l'inculpée, ainsi que le rapport déposé par les experts, aucun d'eux n'étant inscrit ni sur les listes des cours d'appel ni sur celle de la Cour de Cassation ; 

" alors que ce n'est qu'à titre exceptionnel et par décision motivée que les juridictions peuvent choisir des experts ne figurant sur aucune des listes d susénoncées ; que l'ordonnance du 14 juin 1988 ne contient aucun motif justifiant la désignation de l'expert Z... ; qu'ainsi l'expertise est illégale et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater d'office cette illégalité ; 

" et que la seule énonciation selon laquelle M. Y... présente toutes les garanties de compétence et est immédiatement disponible est insuffisante pour justifier légalement la désignation de cet expert, faute pour le juge d'instruction d'avoir constaté l'indisponibilité de tout expert de la spécialité de ce praticien inscrit sur l'une des listes énumérées par l'article 157 du Code de procédure pénale " ; 

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que, par ordonnance du 14 juin 1988, le magistrat instructeur, chargé de l'information suivie notamment contre Roselyne C... des chefs de vol qualifié et complicité de viol, a commis pour procéder à l'expertise médico-psychologique de celle-ci deux praticiens dont le docteur Y... médecin-psychiatre qui n'était pas inscrit sur la liste nationale des experts ni sur celle d'une cour d'appel ; que pour motiver ce choix exceptionnel le juge d'instruction relève, outre le fait que cet expert avait toutes les qualités professionnelles requises, qu'il était immédiatement disponible ; 

Attendu, en cet état, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, et alors que le deuxième expert était, contrairement aux affirmations du moyen, inscrit sur la liste de la cour d'appel, que les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus par la chambre d'accusation ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 332 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpée en accusation devant la cour d'assises du département de la Savoie du chef de complicité de viol ; 

" aux motifs qu'il suffit que l'aide ou l'assistance ait facilité le crime ; que l'immobilisation de Mireille X..., acte positif à la fois de Marc A... et de Roselyne C..., a incontestablement facilité les agissements de B... ; que, en ce qui concerne l'élément moral nécessaire à la complicité, la Cour retient la montée forcée de Catherine X... à l'étage au vu de Roselyne C... et A... sans aucun motif lié au vol, les cris de la jeune fille, la montée de Roselyne C... pendant que Catherine X... criait et après que sa mère eut dit à Roselyne C... que sa fille n'avait que 15 ans, l'immobilisation dans le salon toujours facilité par l'impossibilité d'intervention de la part de sa mère qui a permis le deuxième viol, la totale nudité de Catherine X... notamment au moment où elle a été entraîné dans le salon au vu et au su de Roselyne C... et de A... ; 

" alors que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si cette aide et cette assistance ont été apportées en connaissance de cause pour préparer ou faciliter l'infraction ou pour la consommer ; qu'il résulte des circonstances de la cause telles que relevées par l'arrêt attaqué que le seul mobile de la visite des inculpés à la famille X... était le vol, que lorsque B... a fait monter la jeune Catherine X... à l'étage où il l'a violée, Roselyne C... qui avait été laissée à la cuisine pour surveiller Mireille X..., la mère de la jeune fille ignorait tout des intentions soudaines de celui-ci, et qu'elles est montée à l'étage où se trouvait B... pour le mettre en garde sur les conséquences de ses actes et non pour l'aider à les consommer ; qu'ainsi, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la complicité de viol retenue contre Roselyne C... n'est pas légalement qualifiée " ; 

Attendu que pour renvoyer Roselyne C... devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de complicité de viol, la chambre d'accusation relève que, pendant que l'auteur du viol perpétrait son crime sur la jeune Catherine X..., l'inculpée retenait sciemment la mère de cette dernière ligotée dans une pièce de la maison, l'empêchant ainsi de porter secours à sa fille ; 

Attendu que les faits ainsi exposés à les supposer établis, réunissent à la charge de Roselyne C..., sans insuffisance, les éléments du crime de complicité de viol ; 

Attendu qu'en cet état le renvoi de la demanderesse devant la cour d'assises est justifié ; que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées ; que la Cour de Cassation n'a d d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle la demanderesse a été renvoyée ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes ; 

REJETTE le pourvoi 

Condamne la demanderesse aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.