Cour de Cassation · cr — 14 novembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mai 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE du chef d'ingérence ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... s'est pourvu en cassation le 16 mai 1991 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'en fuite il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par la chambre d'accusation le 12 octobre 1990 ; Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat ne saurait se faire représenter pour former son pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs,

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

 M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;