Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 19 février 1991
- ECLI
- 6137253ecd5801467741c29c
- Date
- 19 février 1991
cassationpourvoidélaiimpossibilité absolue d'exercer le recours en temps utilesuivi d'un traitement médical (non)irrecevabilité
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Articles de loi cités
article 568 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 19 février 1991
- Matière
- cassation
Référence
6137253ecd5801467741c29c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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