Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 7 juin 1988
- ECLI
- 6137255acd5801467741cfad
- Date
- 7 juin 1988
urbanismepermis de construireconstruction sans permis ou non conformenon transmission à la direction départementale de l'équipementdémolitionpourvoi en cassationportée
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Articles de loi cités
article 569 du Code de procédure pénalearticle L. 131-5 du Code de larticle 569 du Code de procédure pénale une peine
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 7 juin 1988
- Matière
- urbanisme
Référence
6137255acd5801467741cfad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA