Cour de cassation · Chambre criminelle — 23 mai 1995

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... a fait citer une première fois Roger Y... devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 novembre 1992 à 8 heures 30 mais n'a pas comparu ; que, faisant application de l'article 425 du Code de procédure pénale, le tribunal a constaté son désistement ; que ce jugement, régulièrement signifié à la personne de Jacques X..., n'a fait l'objet d'aucun recours ; Que le 20 avril 1993, Jacques X... a, de nouveau, fait citer Roger Y... devant le même tribunal et pour les mêmes faits ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde poursuite, les juges énoncent "qu'ils sont saisis d'une demande qui leur a déjà été présentée à l'audience du 19 novembre 1992 et sur laquelle il a été statué par un jugement devenu définitif" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;