Cour de Cassation · cr — 23 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre Roger Y... du chef notamment, d'homicide involontaire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... a fait citer une première fois Roger Y... devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 novembre 1992 à 8 heures 30 mais n'a pas comparu ;


 que, faisant application de l'article 425 du Code de procédure pénale, le tribunal a constaté son désistement ;


 que ce jugement, régulièrement signifié à la personne de Jacques X..., n'a fait l'objet d'aucun recours ;


 Que le 20 avril 1993, Jacques X... a, de nouveau, fait citer Roger Y... devant le même tribunal et pour les mêmes faits ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde poursuite, les juges énoncent "qu'ils sont saisis d'une demande qui leur a déjà été présentée à l'audience du 19 novembre 1992 et sur laquelle il a été statué par un jugement devenu définitif" ;


 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


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