Cour de Cassation · cr — 6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - YILDIZ X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 ;


 Vu lesdits articles ;


 Attendu qu'en matière d'extradition, les débats s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ;


 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par Selahattin Y... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ;


 Qu'ainsi le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ;


 Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;


 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 25 août 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;