Cour de Cassation · cr — 23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,


 contre un arrêt incident prononcé, le 14 septembre 1998, au cours de l'audience de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE lors du jugement de Ahcène X..., condamné, le 15 septembre 1998, à dix ans de réclusion criminelle pour viols ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que la déclaration de pourvoi du procureur général vise le seul "arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, deuxième section, en date du 14 septembre 1998, qui a écarté des débats divers documents que le ministère public entendait verser" ;


 Que, conformément à l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un tel arrêt ne pouvait être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond, lequel recours n'étant ouvert au ministère public du lieu de la tenue des assises, selon l'article 596 du même Code, que si l'arrêt de condamnation a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;