Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 



Statuant sur le pourvoi formé par :



- X... Paul et autres 



contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique contre Gilbert Y... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; 



Sur sa recevabilité : 



Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom des demandeurs par un avocat au barreau de Montpellier, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; 



Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 



Par ces motifs, 



DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 



Avocat général : Mme Fromont ; 



Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;