Cour de Cassation · cr — 16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jacques, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné du chef de fraude fiscale ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur la recevabilité du pourvoi et du mémoire personnel qui soutient que ce pourvoi est recevable ; 


Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et n'est pas recevable ; 


Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ; 


Et attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 6 septembre 2000, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 13 septembre suivant ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; 


Qu'en cet état, le pourvoi formé le 5 octobre 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;