Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 20 juin 2001

cassationmoyenrecevabilitéarrêt rendu après ajournement du prononcé de la peinemoyen remettant en question l'élément intentionnel du délit (non)

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Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

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