Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Florence, épouse X..., 

contre le procès-verbal d'interrogatoire dressé le 30 juin 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement britannique ; 

Sur la recevabilité du pourvoi ; 

Attendu que le procès-verbal d'interrogatoire, dressé par la chambre d'accusation en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ne constitue pas un acte juridictionnel ; 

D'où il suit que le pourvoi formé contre cet acte n'est pas recevable ; 

Par ces motifs, 

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Géronimi ; 

Greffier de chambre : Mlle Lambert ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.