Cour de Cassation · cr — 8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... André,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, violences à personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;