Cour de Cassation · cr — 19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ange-Marie,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour recel, l'a condamné par défaut, à 1 an d'emprisonnement, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et qui ne lui a pas été signifié, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs ;


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;