Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 11 décembre 2002
- ECLI
- 6137262ecd580146774238e8
- Date
- 11 décembre 2002
- Condamnation
- 1 571 131 €
(sur le premier moyen) garde a vuedroits de la personne gardée à vuenotificationmomentaudition au cours d'une enquête préliminairegarde à vue succédant à une auditionpouvoirs de l'officier de police judiciaire
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Articles de loi cités
article 618-1 du Code de procédure pénalearticle 78 du Code de procédure pénalearticle 77 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 11 décembre 2002
- Matière
- (sur le premier moyen) garde a vue
Référence
6137262ecd580146774238e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA