Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Nicolas, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Dijon le 18 décembre 1997 et a prononcé la confiscation des stupéfiants et de l'arme saisis ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a condamné Nicolas X... à une peine de 3 mois d'emprisonnement, ordonné la révocation partielle d'un sursis antérieur et prononcé des peines de confiscation ; 


" alors que sont nulles les décisions dont les motifs sont en contradiction avec les dispositifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs l'arrêt précise qu'il y a lieu de réformer le jugement dont appel quant à la peine et dans son dispositif a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'ainsi la Cour a violé les textes visés au moyen " ; 


Vu les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; 


Attendu qu'après avoir énoncé " qu'en ce qui concerne la peine, la Cour estime nécessaire de réformer le jugement frappé d'appel et de sanctionner le prévenu par la peine spécifiée dans le dispositif ", l'arrêt attaqué " confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions pénales " ; 


Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


D'où il suit que la cassation est encourue ; 


Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale et 132-48 du Code pénal ; 


Vu lesdits articles ; 


Attendu que, lorsque les juges ordonnent la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, ils doivent fixer le quantum de la peine auquel s'applique cette mesure ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a confirmé le jugement en ses dispositions concernant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, lesquelles ordonnaient la révocation partielle dudit sursis assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par le tribunal correctionnel de Dijon le 18 décembre 1997 ; 


Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans fixer le quantum du sursis dont la révocation était ordonnée, la Cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 


Qu'ainsi, la cassation est de nouveau encourue ; 


Par ces motifs, 


CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 novembre 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; 


RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Davenas ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;