Cour de Cassation · cr — 1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...
Y... Christian,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;


 Attendu que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de la personne mise en examen n'étant, aux termes de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, susceptible d'aucun recours, le moyen critiquant cette ordonnance est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;