Cour de Cassation · comm — 12 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de l'Ouest et d'Armorique BPOA, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant Route aux Lièvres, 72230 Guecelard,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Populaire de l'Ouest et d'Armorique BPOA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 1356 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Y... s'est porté caution de Mme X..., à l'égard de la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique (la BPOA), le 17 juillet 1989 en garantie du remboursement d'un prêt de 200 000 francs consenti pour l'acquisition d'un véhicule, et le 24 juillet 1990, à concurrence de 400 000 francs, en garantie de toutes sommes dues par Mme X...; qu'après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la BPOA a assigné M. Y... en paiement de la somme de 77 096,41 francs au titre du premier engagement de caution et de celle de 400 000 francs au titre du second;


 Attendu que, pour limiter à 400 000 francs le montant de la condamnation de M. Y..., l'arrêt retient que la BPOA n'a pas répondu aux conclusions de celui-ci, qui lui demandait de justifier de son inscription de gage, qu'il faut en déduire que cette inscription n'a pas eu lieu, que, la banque ne fournissant aucune indication sur l'existence d'une inscription ni sur le sort du véhicule qui aurait normalement du être gagé, avoue ainsi que, par son fait, elle n'a pas permis que M. Y... soit subrogé dans ses droits et privilèges;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul défaut de réponse à une demande de l'appelant n'équivalait pas, pour la BPOA, à un aveu judiciaire de l'absence d'inscription, par elle, de son gage, la cour d'appel a violé le texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief,


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la BPOA relative à la garantie de remboursement du prêt, l'arrêt rendu le 10 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence quand à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;


 Condamne M. Y..., envers la Banque Populaire de l'Ouest et d'Armorique BPOA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.