Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2000
- ECLI
- 61372675cd58014677425b85
- Date
- 12 septembre 2000
cassationpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialnécessité
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Articles de loi cités
article 576 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 12 septembre 2000
- Matière
- cassation
Référence
61372675cd58014677425b85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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