Cour de Cassation · cr — 26 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Hubert, 
contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1988, qui, pour vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs et le dispositif ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis de l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio qui avait condamné X... à trente mois d'emprisonnement dont seize mois avec sursis, les juges, après avoir énoncé dans les motifs de leur décision qu'il convenait de réformer sur la peine et " de condamner l'appelant à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ", condamnent X... à " trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans " ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs : 


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 6 janvier 1988, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, 


RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;