Cour d'Appel · 6e Chambre A — 6 septembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

6e Chambre A



ARRÊT AU FOND 

DU 06 SEPTEMBRE 2012



N° 2012/









Rôle N° 11/08546







[Y] [M] épouse [N]





C/



[X] [N]

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

































Grosse délivrée 

le :

à :

Me DRAVET

Me JURIENS

MP





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge aux affaires familiales de TOULON en date du 24 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 09/5621.





APPELANTE



Madame [Y] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Bruno DRAVET, avocat au barreau de TOULON

constitué en lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués



INTIMES



Monsieur [X] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/011273 du 12/10/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (ALGÉRIE) (99), demeurant [Adresse 4]



représenté par Me Audrey JURIENS, substitué par Me ECCLE avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué en lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués





MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 9]

Représenté par Mme I. POUEY, Avocat Général















*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 12 Juin 2012 en Chambre du Conseil. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Roseline ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de :





Madame Françoise LLAURENS, Président

Madame Roseline ALLUTO, Conseiller

Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller





qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Madame Valérie BERTOCCHIO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2012..



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT





Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2012.





Signé par Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller ayant participé au délibéré et Madame Valérie BERTOCCHIO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































Vu le jugement en date du 24 mars 2011 du tribunal de grande instance de TOULON qui a :



- débouté [Y] [M] épouse [N] de sa demande de nullité de mariage fondée sur les dispositions des articles 146 et 180 du Code civil,



- débouté [X] [N] de ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile,



- débouté [X] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



- condamné [Y] [M] épouse [N] aux dépens ;



Vu l'appel de cette décision formé par [Y] [M] épouse [N] le 12 mai 2011 et ses conclusions du 11 août 2011 dans lesquelles elle demande à la Cour de :



- la recevoir en sa demande de nullité du mariage et juger en conséquence que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement au profit de la mère,



- fixer la résidence de l'enfant chez la mère,



- dire et juger que monsieur [X] [N] n'a aucun droit de visite et d'hébergement sur l'enfant et qu'il continue à contribuer à l'entretien de celle-ci par le versement d'une pension alimentaire de 150 euros,



- condamner monsieur [X] [N] au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;



Vu les conclusions déposées par [X] [N] le 8 décembre 2011 dans lesquelles il demande à la Cour de :



- confirmer la décision entreprise,



- condamner [Y] [M] épouse [N] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,



- la condamner aux entiers dépens ;



Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 juin 2012 dans lesquelles il demande à la Cour de :



- confirmer la décision entreprise ;



Vu l'ordonnance de clôture du 5 juin 2012 ;



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la forme :



Attendu que rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la Cour ne permet de critiquer la régularité de l'appel, par ailleurs non contestée ;



Qu'il sera donc déclaré recevable ;



Sur le fond :



Attendu que c'est par une motivation exempte de toute critique en fait et en droit que la Cour reprend expressément à son compte que le tribunal a débouté [Y] [M] épouse [N] de sa demande en nullité du mariage ;



Que la décision entreprise sera en conséquence confirmée de ce chef ;



Que les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement du père et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui relèvent de la seule compétence du juge aux affaires familiales sont irrecevables dans le cadre d'une instance en annulation du mariage ;



Attendu que [Y] [M] épouse [N] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ;



Qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics,



Reçoit l'appel jugé régulier en la forme,



Sur le fond



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Déclare irrecevables les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement du père et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans le cadre de la présente instance,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,



Condamne [Y] [M] épouse [N] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, à l'article 699 du Code de procédure civile et aux alinéas 2 et 5 de l'article 27 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011. 





 LE GREFFIER LE PRESIDENT