Cour d'Appel
Cour d'Appel — 9 juin 2000
- ECLI
- 6253c852bd3db21cbdd84e71
- Date
- 9 juin 2000
appel civilrecevabilitéappel déclaré irrecevablejugements et arretscaractère authentiquemention relative à la présence des parties à l'audience/
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 9 juin 2000
- Matière
- appel civil
Référence
6253c852bd3db21cbdd84e71
Données disponibles
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