Cour d'Appel
Cour d'Appel — 21 février 2001
- ECLI
- 6253c86dbd3db21cbdd85452
- Date
- 21 février 2001
procedure civilesursis à statuerdécision de sursisappelautorisation du premier présidentmotif grave et légitime
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS REFERES Ordonnance n° 8/01 du 21 Février 2001 AFFAIRE : 01/00006 AFFAIRE : X... C/ Y... ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 21 FEVRIER 2001 Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'ANGERS, assisté de Sylvie LE GALL, Greffier, REND l'ordonnance suivante : ENTRE : Mademoiselle Laura X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Représentée par M. Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET : Madame Brigitte Y... Salon "A... et Louis" xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Représentée par la SCP BURES, LE SON et O. BURES, société d'avocats à Laval, substituée par Me THOMAS, Avocat à LAVAL DEBATS : Audience publique du 07 Février 2001 Date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au : 21 Février 2001 DECISION : contradictoire du 21 Février 2001
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 21 février 2001
- Matière
- procedure civile
Référence
6253c86dbd3db21cbdd85452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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