Cour d'Appel — 24 mai 2007

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE





Du 24 mai 2007

Arrêt no -CB/SP/MO -

Dossier n : 06/01756 



Antonio X...
Y... / Maurice Z..., Odette A... épouse Z..., Guy B..., Monique C... épouse B..., Richard D..., Anne B... épouse D...




Arrêt rendu le VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE SEPT



COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Gérard BAUDRON, Président

M. Claude BILLY, Conseiller

M. Bruno GAUTIER, Conseiller



En présence de :

Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé



Jugement JEX, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 29 Juin 2006, enregistrée sous le n 06/00455



ENTRE :



M. Antonio X...
Y...


Chantalouette

03400 TOULON SUR ALLIER

représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour

assisté de Me Danielle E..., avocat au barreau de MOULINS



APPELANT



ET :



M. Maurice Z...


Mme Odette A... épouse Z...


...


03400 YZEURE

M. Guy B...


Mme Monique C... épouse B...


"Les Gauthiers"

03400 GENNETINES

M. Richard D...


Mme Anne B... épouse D...


...


03400 YZEURE

représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour

assistés de Me F... de la SCP LARDANS - TACHON - F..., avocat au barreau de MOULINS



INTIMES











No 06/1756-2-









Après avoir entendu à l'audience publique du 23 Avril 2007 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile :



Attendu que, suite à des décisions constatant que les compromis par lesquels Monsieur MARTINS Y... promettait de vendre un immeuble à Monsieur et Madame Z..., et un autre aux consorts B... et D..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de MOULINS, le 13 janvier 2006, a ordonné son expulsion desdits immeubles sous astreinte de 200 € par jour de retard et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation de 1.000 € à compter du 15 novembre 2005 ;

Que le même juge, le 29 juin 2006 a liquidé l'astreinte provisoire à 10.000 € et prononcé une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la notification de sa décision et a condamné Monsieur MARTINS Y... à payer aux demandeurs 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Que Monsieur MARTINS Y... en a interjeté appel par déclaration du 18 juillet suivant ;

Attendu que, expliquant qu'il a utilisé diverses voies de recours parce qu'il ne comprend pas qu'on puisse lui imposer la vente de ses biens alors qu'il avait changé d'avis, que les acquéreurs n'ont toujours pas réglé le prix, qu'il vient d'être expulsé et se trouve dans la plus grande précarité, Monsieur MARTINS Y... demande de réformer le jugement et de débouter les consorts B... - D... et les époux Z... ;

Attendu que, soutenant que Monsieur MARTINS Y... a fait preuve d'une particulière mauvaise foi, qu'ils ont dû mettre en place une procédure d'expulsion, qu'il a quitté les lieux le 23 octobre 2006 en laissant un important mobilier, soit plus de deux ans après la date où les ventes auraient dû être réitérées par acte authentique, que le jugement a été signifié le 8 juillet 2006 et qu'il y a lieu de liquider l'astreinte définitive, Monsieur et Madame Z..., Monsieur et Madame B... et Monsieur et Madame D... concluent à la confirmation du jugement, à la liquidation à 53.500 € de l'astreinte prononcée par le jugement et à la condamnation de Monsieur MARTINS Y... à payer cette somme et à payer à Monsieur et Madame Z... d'une part et aux consorts I... d'autre part 2.000 € chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartenait à Monsieur MARTINS Y... d'exécuter les décisions de justice, ce qui est facile à comprendre, qu'il ne donne aucune raison qui lui eût imposé les retards constatés et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a liquidé l'astreinte à 10.000 € ;

Attendu que l'attitude de Monsieur MARTINS Y... justifie le prononcé d'une astreinte définitive ;

Que toutefois, sa fixation à un montant journalier de 50 € apparaît plus à la mesure de sa résistance intempestive ;

Qu'il convient donc de liquider cette astreinte, Monsieur MARTINS Y... ayant enfin quitté les lieux, à 5.350 € ;



No 06/1756- 3 - 





 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Réformant, 

Condamne Monsieur MARTINS Y... à payer à Monsieur et Madame Z... et aux consorts J... une astreinte de 50 € par jour de retard à quitter les lieux à compter de la signification du jugement du 29 juin 2006,

Confirme le jugement pour le surplus, 

Y ajoutant,

Liquide l'astreinte définitive à la somme de 5.350 € (CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS) et condamne Monsieur MARTINS Y... à payer cette somme à Monsieur et Madame Z... et aux consorts J..., 

Le condamne à leur payer globalement la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 

Le condamne aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé.

le greffier le président