Cour d'Appel — 18 novembre 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 



CHAMBRE 2 SECTION 2 



ARRÊT DU 18 / 11 / 2008 



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N° RG : 06 / 07198 & 06 / 07214 (déjà joints) 



Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 9 juin 2004 
Arrêt (N° 04 / 2462) rendu le 26 Mai 2005 par la Cour d'Appel D'AMIENS 
Arrêt de la Cour de Cassation du 26 septembre 2006 





Renvoi après cassation 



APPELANTS 



Monsieur Tony 

X... 



né le 26 Décembre 1976 à COMPIEGNE (60200) 
demeurant 

... 

 60280 MARGNY LES COMPIEGNE 



Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour 
Assisté de Me DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE 



Monsieur Manuel 

X... 



né le 24 Octobre 1948 à COLMEIAS LEIRIA PORTUGAL 
demeurant 

... 

 2410 LEIRA (PORTUGAL) 



Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour 
Assisté de Me DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE 



INTIMÉ 



Maître Jean-Claude 

Z... 



ès qualités de liquidateur de la S. A. R. L. LA NOUVELLE SOCIETE DES MAISONS DE L'OISE et de Messieurs Tony et Manuel 

X... 



demeurant 

... 

 60200 COMPIEGNE 



Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 
Assisté de Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS 



DÉBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2008, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe 





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Monsieur FOSSIER, Président de chambre 
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller 
Monsieur CAGNARD, Conseiller 



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 14 avril 2008 



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 septembre 2008 



***** 



Attendu que par arrêt du 5 juin 2008, auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens des parties, la Cour a déclaré bonne et valable l'assignation en liquidation judiciaire par voie d'extension (au visa exprès et exclusif de l'art. L. 624-5 ancien C. Com.), délivrée le 13 avril 2004 aux dirigeants de la SARL " Nouvelle société des Maisons de l'Oise ", elle-même liquidée par jugement du 20 avril 2001 ; 



Que le même arrêt a invité les consorts 

X... 

à présenter leur défense sur le fond de l'action en extension-sanction ; 



Attendu que les deux intéressés ont conclu le 4 août 2008 ; qu'ils dénient tant l'absence de comptabilité qui leur est reprochée, que la poursuite d'une activité déficitaire à partir de 1997 ayant conduit à la ruine de cocontractants ; 



Attendu que le liquidateur n'a pas conclu à nouveau ; que dans ses dernières écritures, au visa exprès et exclusif de l'article L. 624-5 C. com., il demandait la confirmation du premier jugement ; 



Attendu que vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; 



SUR QUOI LA COUR 



Attendu que les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 sur le fondement de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, doivent être poursuivies, dans les termes de cette disposition ultérieurement abrogée ; 



Attendu, s'agissant de l'absence de comptabilité, que les consorts 

X... 

ont expressément désigné dans leurs écritures successives, les cordonnées du cabinet d'expertise-comptable (Excom) qui aurait établi pour eux ponctuellement les bilans, jusqu'à la déconfiture de 2001 ; qu'ils ont également indiqué que la banque Crédit Agricole avait l'exclusivité des comptes de la société et que la lecture de ses relevés était totalement éclairante ; 



Attendu que loin d'explorer ces deux pistes, le liquidateur se contente dans ses écritures d'indiquer que " la comptabilité ne lui a pas été remise " ; que pourtant, la charge de la preuve de la faute des dirigeants lui incombe, en sorte que si ceux-ci doivent en principe produire d'eux-mêmes ladite comptabilité au liquidateur, les indications qu'ils donnent sur la manière alternative de se la procurer ne doit pas être méprisée par les organes de la procédure collective et qu'elle peut, selon l'appréciation que fait la Cour de leur bonne foi, les exempter de la poursuite en extension-sanction ; 



Attendu, s'agissant de la poursuite abusive d'activité, que les pertes en 1999 s'établissaient à moins de 2. 000 euros (valeur actuelle) ; que dès la découverte de nouvelles pertes à la lecture des pré-bilans pour 2000, les dirigeants ont assumé la décision de liquidation judiciaire ; 



Que dans un tel contexte, il paraît hardi d'affirmer, quelles qu'aient été leurs erreurs et leur train de vie à la même époque, qu'ils ont mené leur activité au mépris des intérêts de leurs créanciers ; 



Attendu que du tout, il s'évince que la sanction poursuivie, et prononcée en première instance, n'a pas assez de fondement ; 





PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 5 juin 2008, 



Y additant, 



Infirme le jugement rendu à Compiègne le 9 juin 2004 ; 



Statuant à nouveau, 



Déboute Maître Jean-Claude 

Z... 

, liquidateur judiciaire de la SARL " Société nouvelle des maisons de l'Oise " de sa demande de sanction contre Messieurs Tony et Manuel 

X... 

, anciens dirigeants ; 



Condamne Me 

Z... 

, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel ; 



Accorde aux avoués constitués le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.