Cour d'Appel — 12 mai 2009

RG N° : 08/01767

AFFAIRE :

S.C.I. KHEPHREN

C/

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE - HAUTE LOIRE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

demande relative à la procédure de saisie immobilière

Grosse délivrée à Me GARNERIE et à la SCP DEBERNARD-DAURIAC

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU 12 MAI 2009



A l'audience publique de la chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES, le DOUZE MAI DEUX MILLE NEUF a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. KHEPHREN
Dont le siège est 37, rue Barthélemy Thimonnier - 87280 LIMOGES

représentée par la SCP COUDAMY, avoué à la Cour
assistée de Me Martial DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une ordonnance rendue le 04 DECEMBRE 2008 par le conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL DE LIMOGES

ET :

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE - HAUTE LOIRE
Dont le siège est 94, rue Bergson - 42000 SAINT ETIENNE

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour
assistée de Me Pierre Bernard ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Dont le siège est 29 Boulevard de Vanteaux - 87000 LIMOGES

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué à la Cour



INTIMEES

Par application de l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mars 2009, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie ARNAUDIN, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE, président, a été entendu en son rapport oral, Maître Martial DAURIAC et Maître Pierre Bernard ANDRIEU FILLIOL, avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries et la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué, a déposé son dossier ;

Puis Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 12 Mai 2009 ;



A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

Par jugement du 22 avril 2008, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Limoges a déclaré la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire subrogée à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest dans les droits de la poursuite de la saisie immobilière diligentée à l'encontre de la SCI Khephren en vertu du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 10 octobre 2000, après avoir rejeté les moyens de cette SCI au motif que le saisi n'est pas recevable à contester la demande de subrogation.

La SCI Khephren a relevé appel de ce jugement.

La Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire a saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer l'appel de la SCI Khephren irrecevable.

Le conseiller de la mise en état a accueilli cette demande par ordonnance du 4 décembre 2008.

La SCI Khephren a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.



MOYENS et PRÉTENTIONS

La SCI Khephren soutient que la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire ne justifie pas de sa créance et qu'elle est recevable à lui opposer ce moyen à l'occasion de l'instance engagée par cet établissement pour être subrogé dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest.

La Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest s'en remet à droit quant au recours formé par la SCI Khephren.



Vu les conclusions de la SCI Khephren du 2 mars 2009 ;

Vu les conclusions de la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire du 11 février 2009 ;

Vu les conclusions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest du 5 février 2009.



MOTIFS

Attendu que l'instance engagée par la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire aux fins d'être subrogée dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ne concerne que ces deux créanciers, à l'exclusion du saisi qui n'est pas recevable à contester la demande de subrogation en se prévalant du moyen de fond tiré de l'absence de justification de la créance ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la SCI Khephren à l'encontre du jugement de subrogation du 22 avril 2008.

PAR CES MOTIFS

LA COUR :

Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 4 décembre 2008 ;

CONDAMNE la SCI Khephren à payer à la Caisse de Crédit agricole Loire-Haute Loire la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI Khephren aux dépens et accorde à la SCP Debernard-Dauriac et à Me Garnerie, avoués, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.



CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DOUZE MAI DEUX MILLE NEUF PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.