Cour d'Appel — 17 août 2011

ARRET N.


RG N : 10/01479


AFFAIRE :


Mme Wafa X... épouse Y...



C/


M. Jean François Y...





MJ-iB




résidence enfant, contribution alimentaire




grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué






COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE 
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ARRET DU 17 AOUT 2011
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Le DIX SEPT AOUT DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :


ENTRE :


Madame Wafa X... épouse Y...

de nationalité Française
née le 01 Décembre 1972 à MANZEL HACHED (TUNISIE)
Sans profession, demeurant ...



représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES






APPELANTE d'une ordonnance rendue le 14 OCTOBRE 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance LIMOGES


ET :


Monsieur Jean François Y...

de nationalité Française
né le 11 Septembre 1961 à CHANTILLY (60500)
Profession : Entrepreneur, demeurant ...



représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
assisté de Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES






INTIME






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Communication a été faite au ministère public le 17 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 18 mars 2011






Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Mai 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 20 juin 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2011.


A l'audience de plaidoirie du 16 Mai 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame le Président a été entendue en son rapport oral, Maîtres OLIVE et BOUCHERLE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.


Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Août 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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Jean-François Y... et Wafa X... ont contracté mariage le 2 mars 2007 à Saint Laurent Sur Gorre (87) et un enfant, Rayan est né de cette union le 19 octobre 2005.


Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales a, selon ordonnance du 12 mars 2007, constaté la non conciliation des époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée par les deux parents, fixé la résidence de celui-ci au domicile maternel, organisé les droits de visite et d'hébergement du père et condamné ce dernier à payer une contribution de 400 € mensuels.


L'épouse ayant assigné son mari en divorce, ce dernier a, le 12 novembre 2009, saisi le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la Mise en Etat d'un incident tendant à voir fixer à son domicile la résidence de l'enfant..


Par décision du 12 janvier 2010, le juge de la mise en Etat a ordonné une enquête sociale et, suite au dépôt du rapport le 12 juillet 2010, a notamment, selon jugement du 29 octobre 2010, dont appel a été interjeté par Mme Wafa X... le jour même :
- fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, 
- organisé le droit de visite de la mère à raison des 2ème et 4ème milieux de semaine de chaque mois du mardi sortie des classes au jeudi rentrée des classes ainsi qu'une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes et la moitié des vacances scolaires, à charge pour la mère de venir chercher et reconduire l'enfant,
- constaté l'impécuniosité de Mme Wifa X....


Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plus ample information sur leurs demandes et moyens, ont été déposées les 21 janvier 2011 par Wafa X... et 6 avril 2011 par Jean-François Y....


Mme Wafa X... demande à la cour de réformer le jugement pour fixer à son domicile la résidence habituelle de l'enfant, octroyer au père un droit de visite les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois et la moitié des vacances scolaires, enfin fixer à 400 € par mois la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.


Elle conteste principalement les conclusions du rapport d'enquête sociale indiquant s'être toujours occupé de son fils et être toujours à même de le faire, comme il ressort des pièces et attestations qu'elle verse aux débats.


M. Jean-François Y... conclut à la confirmation de la décision déférée.


Il estime que l'enquêteur social a noté que le cadre de vie qu'il offrait à l'enfant était plus structurant, plus équilibrant et plus dynamique que celui proposé par la mère chez qui le quotidien de l'enfant était plus difficilement évaluable, l'enquêteur ayant relevé par ailleurs les inquiétudes de la part du milieu scolaire et du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS).




MOTIFS DE LA DECISION




Attendu que le premier juge a répondu de façon très circonstanciée aux critiques émises par Mme Wafa X... contre les conclusions de l'enquêtrice sociale ; que les pièces qu'elle verse aux débats en appel ne permettent pas plus que celles déjà produites en première instance d'écarter les éléments contenus audit rapport d'où il ressort que Mme Wifa X... ne s'est pas montrée très attentive par le passé au respect de la scolarité de l'enfant et à son suivi médical ou para-médical ; que l'enseignante de l'enfant a stigmatisé en effet les nombreuses absences de ce dernier au cours de l'année 2009-2010 ( la cour a comptabilisé 39 jours et demi d'absence sans problème de santé majeur au cours de cette période ); qu'il n'apparaît pas non plus que l'enfant ait suivi dans leur intégralité les séances d'ortophonie qui avait été prescrites, étant observé à cet égard que Mme Wafa X... n'a pas cru devoir justifier en appel de ce que le petit Ryan s'est rendu au cabinet de M. 
C...
 postérieurement au 22 janvier 2010 ( l'attestation de M. C..., du 22 janvier 2010, fait état du suivi de deux séances seulement les 11 novembre 2009 et 22 janvier 2010) ; que la fréquentation du CAMPS est demeurée également épisodique, comme l'a souligné devant l'enquêtrice le pédopsychiatre ayant rencontré l'enfant ;


Attendu surtout que, sans remettre en cause l'attachement de la mère à l'enfant, et réciproquement, ainsi que les capacités éducatives de celle-ci, à laquelle d'ailleurs le premier juge a octroyé un large droit de visite et d'hébergement en prévoyant un droit de milieu de semaine, la cour ne peut que constater que l'enfant, déjà confié par la mère au père par le passé avant qu'elle ne le reprenne à nouveau, a manifestement trouvé au domicile du père, que l'enquêtrice décrit comme constituant un cadre chaleureux pour l'enfant, un équilibre et des repères que l'intérêt de l'enfant commande de préserver ; que si la mère émet à cet égard des réserves, faisant état de ce que Jean-François Y... connaîtrait des problèmes d'alcool, le constat d'huissier qu'elle verse aux débats, qui est une pièce isolée, ne permet pas de confirmer les allégations de la mère, même s'il peut être noté que les propos tenus par le père, serait-ce pour "faire marcher la mère", apparaissent quelque peu déplacés et inopportuns en présence d'un jeune enfant ; 


Attendu, dans ces conditions, que le jugement mérite confirmation ; que la nature du litige conduit, alors même que Mme Wafa X... succombe, à dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel ;




PAR CES MOTIFS




LA COUR,


Statuant par décision mises à disposition, contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi,


CONFIRME le jugement déféré,


DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,










Pascale SEGUELA. Martine JEAN.