Cour d'Appel — 3 janvier 2012

JM/ MV 




COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 


chambre civile-première section 


Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 




RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 


Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS en date du 06 Mai 2011, RG 11/ 17 




Appelante 


la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND, 
sise 122 Chemin du Pacot-74160 COLLONGES SOUS SALEVE 


représentée par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour 




Intimés 


Me Roger X... 

mandataire liquidateur de la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND 
demeurant...- ...-74101 ANNEMASSE CEDEX 1 
sans avoué constitué 


la SA SOVALIM, 
dont le siège social est situé 23 Rue du Prieuré-1208 GENEVE-SUISSE 
sans avoué constitué




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COMPOSITION DE LA COUR : 


Lors de l'audience publique des débats, tenue le 21 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, 


Et lors du délibéré, par :


- Monsieur Billy, Président de chambre,


- Monsieur Leclercq, Conseiller


-Monsieur Morel, Conseiller.


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FAITS ET PROCEDURE 


Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2011 la SCI LE BELVEDERE DU VERNAND a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de THONON LES BAINS en date du 6 mai 2011 qui, sur demande de la société SOVALIM, créancière à son encontre d'une somme de 221. 175 euros, a rejeté sa demande de sursis à statuer, constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, fixé provisoirement celle-ci au 21 mars 2011, prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Me X...en qualité de mandataire liquidateur. 


L'appelante n'a pas intimé les autres parties et n'a pas conclu. 


Le dossier a été communiqué au Ministère Public. 




SUR QUOI 


Attendu que, faute pour l'appelante d'avoir intimé les autres parties, l'appel est irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


La cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, 


Dit l'appel irrecevable, 


Condamne l'appelante aux dépens d'appel. 




Ainsi prononcé publiquement le 03 janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. 






Le Greffier, Le Président,