Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 26 avril 2022

R.G : N° RG 22/00513 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEN7

ARRET N°

du : 26 avril 2022



SP





























[H]

[H]-[K]

S.C.I. PHASELIS



C/



S.A. CREDIT LOGEMENT





COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION

ARRET DU 26 AVRIL 2022





Madame [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Madame [W] [H]-[K]

[Adresse 3]

[Localité 2]



S.C.I. PHASELIS

[Adresse 1]

[Localité 5]



Concluant par la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS



DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 04 Janvier 2022



S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]



Concluant par la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS, 



DEFENDEUR à ladite requête.



COMPOSITION DE LA COUR :



Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame PILON, conseiller

Monsieur LECLER, conseiller



GREFFIER :



Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier





ARRET : 



Contradictoire,, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2022 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





















































Par arrêt du 4 janvier 2022, la présente cour a :

- confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 septembre 2020 en ce qu'il :

condamne solidairement la SCI Phaselis, Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] à lui verser la somme de 128.168,15 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2019 au titre du prêt n° M12033712601 et celle de 136.077,16 euros au titre du prêt n° M12033751201 outre intérêt aux taux légal à compter du 15 mai 2019,

ordonne la capitalisation des intérêts échus des capitaux pour une année entière dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil ;

- infirmé ce jugement en ce qu'il déboute Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] de leur demande de délais de paiement ;



Statuant à nouveau de ce chef,



- ordonné le report à 24 mois du paiement des sommes précitées ;

- dit qu'à l'issue de ce délai, ces sommes seront dues dans les termes du jugement ;

- débouté la SA Crédit Logement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

- dit que la SA Crédit Logement d'une part et la SCI Phaselis, Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] d'autre part, supporteront la moitié des dépens d'appel.



Par requête reçue au greffe le 28 février 2022, la SCI Phaselis, Mme [T] [D] veuve [H] et Mme [W] [H] épouse [K] sollicite la rectification d'une erreur matérielle dans le dispositif de cette décision quant au montant des sommes au paiement desquelles elles ont été condamnées par le tribunal judiciaire de Reims au profit de la société Crédit Logement et au point de départ des intérêts.



Par messages électroniques des 10 et 29 mars 2022, les parties ont été informées de ce que la cour envisageait de faire application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et a sollicité leurs observations sur le mérite de la requête présentée.



Par message électronique du 5 avril 2022, la SA Crédit Logement a indiqué qu'elle s'en rapportait sur les termes de la demande de rectification.



MOTIFS



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



Dans le dispositif de l'arrêt, la cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims en ce qu'il condamne solidairement la SCI Phaselis, Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] à lui verser la somme de 128.168,15 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2019 au titre du prêt n° M12033712601 et celle de 136.077,16 euros au titre du prêt n° M12033751201 outre intérêt aux taux légal à compter du 15 mai 2019.



Dans les motifs de l'arrêt, il est précisé que les parties ne contestaient pas ou plus à hauteur d'appel la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire et que le jugement ne pouvait donc qu'être confirmé à cet égard.



Or le tribunal judiciaire de Reims a condamné la SCI Phaselis et Mmes [H] et [H]-[K] à payer à la SA Crédit logement les sommes de 125 633,76 euros et de 133 693,95 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2019.



C'est donc à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour a confirmé ce jugement en ce qu'il condamne les requérantes au paiement des sommes de 128.168,15 et 136.077,16 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2019.



Il convient de procéder à la rectification de cette erreur dans les conditions précisées au dispositif.



Les dépens seront supportés par le Trésor Public.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,



Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 4 janvier 2022 dans l'instance portant le numéro de répertoire général 20/01559 en ce qu'il convient de lire que la cour :



«'Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 septembre 2020 en ce qu'il :

condamne solidairement la SCI Phaselis, Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] à lui verser la somme de 125 633,76 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 13 septembre 2019 au titre du prêt n° M12033712601 et celle de 133 693,95 euros au titre du prêt n° M12033751201 outre intérêt aux taux légal à compter du 13 septembre 2019'»,



au lieu et place de :



«'Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 septembre 2020 en ce qu'il :

condamne solidairement la SCI Phaselis, Mme [T] [H] et Mme [W] [H]-[K] à lui verser la somme de 128.168,15 euros, outre intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2019 au titre du prêt n° M12033712601 et celle de 136.077,16 euros au titre du prêt n° M12033751201 outre intérêt aux taux légal à compter du 15 mai 2019'»,



Dit que la mention du présent arrêt rectificatif sera portée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 4 janvier 2022 ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.







Le greffier La présidente