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740 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS · 11/10/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS · 30/09/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 01/08/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 15/12/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 23/05/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/03/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 16/10/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 31/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 29/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 03/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 23/05/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 14/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 07/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 04/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 21/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 31/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 22/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 14/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 25/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 30/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 20/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 12/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 17/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 10/05/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 26/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 19/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 05/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 01/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 01/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 24/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 27/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 24/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 28/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/11/2010

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CREDIT LOGEMENT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/11/2010

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CREDIT LOGEMENT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 09/11/2010

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CREDIT LOGEMENT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · 08/07/2010

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 740)

Cour d'Appel

ID source : 69e85824cdc6046d4718bf8e

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21 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea7f0cdc6046d473e98de

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69dea7edcdc6046d473e988c

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 6a0b1cfecdc6046d4714b7b0

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d8a046cdc6046d47bcfeba

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d5e3decdc6046d477b3626

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d6bf08cdc6046d47910515

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d8246bcdc6046d47b27946

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d004c2cdc6046d47049c7d

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d004c5cdc6046d47049c97

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d564b6cdc6046d47717d34

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d92c09cdc6046d47c933ed

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69d92c17cdc6046d47c934fc

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf5c11cdc6046d47f37c79

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf633acdc6046d47f40f42

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69cf6a80cdc6046d47f4aa97

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69ceb1e0cdc6046d47e580b0

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69ceb3ebcdc6046d47e5a614

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

ID source : 69cec855cdc6046d47e709f6

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2 avril 2026

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