Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 27 avril 2022

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N°50



N° RG 22/01976 - 

N° Portalis DBVL-V-B7G-STA3













Mme [H] [M]



C/



S.A.R.L. ANTIGONE































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DU

 DU 27 AVRIL 2022







Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Juliette VANHERSEL, greffière, dans une affaire opposant 







Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]





ET :



S.A.R.L. ANTIGONE

[Adresse 2]

[Localité 3]





****







Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,



La société Antigone, avocate au barreau de Nantes, a émis une facture d'honoraires de 960 euros TTC que Mme [H] [M], sa cliente, a contestée. Le bâtonnier a taxé les honoraires de l'avocate à la somme de 648 euros TTC, mais la cliente a formé un recours contre cette décision.



À réception de la convocation, la société ANTIGONE a indiqué qu'elle n'entendait pas recouvrer le montant de sa facture et a émis au bénéfice de Mme [M] un avoir de 960 euros TTC, compensant sa facture.



Mme [H] [M] a accepté cet avoir et s'est désistée de son recours par courrier daté du 19 avril 2022,



Vu l'accord des parties,



Constatons l'extinction de l'instance ;



Disons que chacune d'elle conservera la charge de ses dépens.







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,