Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 28 avril 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 21/11202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3UP



Ordonnance n° 2022/M117





S.A.S.U. KALLISTE FILMS, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante et demanderesse à l'incident





S.A.R.L. C2B, cabinet Bernard BESOIAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentée par Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimée et défenderesse à l'incident









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 28 avril 2022







Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,



Après débats à l'audience du 16 Mars 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 28 avril 2022, l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DU LITIGE





Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal de commerce de Marseille a :

- condamné la société Kalliste Films SAS à payer à la société C2B-Cabinet Bernard Besoian SAS la somme de 6 480 € (six mille quatre cent quatre-vingts euros)au titre des honoraires de commissariat aux comptes impayés, avec intérêts majorés en application de 1'article L441-6 du Code de commerce à compter du 5 mai 2021, date de l'assignation ;

- débouté la société C2B-Cabinet Bernard Besoian SAS de sa demande de dommages et intérêts ;

- conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société Kalliste Films SAS à payer à la société C2B-Cabinet Bernard Besoian SAS la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la procédure ;





- conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, condamné la société Kalliste Films SAS aux dépens,

- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement.





La SAS Kalliste Films a interjeté appel par déclaration du 23 juillet 2021.



Le 1er septembre 2021, la SAS Kalliste Films a saisi le magistrat de la mise en état pour voir déclare la cour incompétente au profit de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-en-Provence-Bastia.

Par conclusions du 14 mars 2022, auxquelles il est expressément référé, la SAS Kalliste Films demande au magistrat de la mise en état de :

- relever l'incompétence rationae materiae de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, comme celle antérieurement du tribunal de commerce de Marseille, au profit de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes d'Aix-Bastia pour connaître de la demande de la société C2B ' Cabinet Bernard Besoian,

- débouter la société C2B ' Cabinet Bernard Besoian de sa demande de retrait du rôle de l'appel,

- autoriser la société KALLISTE FILMS à consigner sur le compte CARPA de Maître Paule Aboudaram, dans l'attente de l'arrêt à intervenir, le montant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 22 juin 2021 en principal, intérêts et frais,

- débouter la société C2B ' Cabinet Bernard Besoian de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, 

- condamner la société C2B ' Cabinet Bernard Besoian au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.





Par conclusions du , auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS C2B ' Cabinet Bernard Besoian demande au magistrat de la mise en état de :

- se déclarer incompétent pour statuer sur la compétence de la cour en tant que juridiction d'appel des jugements du tribunal de commerce de Marseille, 

- déclarer les prétentions de la société Kalliste irrecevables et mal fondées ; 

- la débouter de ce chef ; 

subsidiairement, 

- juger que la cour d'appel d'Aix-en-Provence est parfaitement compétente pour connaître de l'appel des jugements au fond du tribunal de commerce de Marseille ;

- juger que l'exception d'incompétence est mal fondée, et débouter la société Kalliste de ce chef ;

à titre reconventionnel, vu les dispositions des articles 514 et 524 du Code de procédure civile, 

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelante des condamnations mises à sa charge par le jugement de première instance ;

en tout état de cause, 

- condamner la société Kalliste au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.











MOTIFS





- Sur la compétence du magistrat de la mise en état :



La SAS C2B Cabinet Bernard Besoian soulève l'incompétence du magistrat de la mise en état pour statuer, l'exception soulevée concernant non pas la compétence de la cour elle-même, mais celle du tribunal de commerce de Marseille, qui est une question de fond soumise à la cour.



La SAS Kalliste Films réplique que le magistrat connait des exceptions de procédure et par voie de conséquence de celles relevant de la compétente rationae materiae des juridictions étatiques pour connaitre des demandes de l'intimée.



Or le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour connaître d'une exception de procédure relative à la première instance.



Tel est bien le cas en l'espèce où, pour statuer au fond comme il l'a fait, le tribunal de commerce de Marseille s'est reconnu compétent pour statuer et la question relative à la compétence du tribunal de commerce de Marseille pour connaitre du litige opposant les parties relève de la cour statuant au fond.



La demande est rejetée.



- Sur la demande de radiation du rôle :



En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il n'est pas discutable que la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire de droit et que la SAS Kalliste films ne l'a pas exécutée.



Cette dernière n'invoque aucune conséquence manifestement excessive ou une impossibilité d'exécuter, étant observé que les moyens développés à l'appui de la demande de réformation du jugement ne caractérisent ni une conséquence manifestement excessive ni une impossibilité d'exécuter.



Il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat de la mise en état statuant en application de l'article 524 du Code de procédure civile, d'ordonner la consignation prévue à l'article 521 du même code, cette consignation ne pouvant être ordonné que par la juridiction de première instance.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, 



Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Kalliste Films qui ne relève pas des pouvoirs du magistrat de la mise en état,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire,



Rappelons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justification de l'exécution de la décision frappée d'appel,



Condamnons la SAS Kalliste films aux dépens de l'incident.







 Fait à Aix-en-Provence, le 28 avril 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier