SIREN 890 748 213

SIREN

CIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

890 748 213 NANCY

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

CAA33

ORCA_25BX00572_20260415

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15 avril 2026

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CAA31

DCA_24TL00715_20251209

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9 décembre 2025

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CAA78

DCA_24VE01348_20250925

Satisfaction partielle

25 septembre 2025

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CAA78

DCA_21VE02560_20240326

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26 mars 2024

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Cour d'Appel

65af6627b6c6260008b52f97

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64379dd99477fe04f5cc64e4

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb3195e2fbe7c9004381a

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

626b80c6d1fb03057d9a4ebe

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

DÉFAVORABLE

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administrateur judiciaire et condamne ce dernier à payer à PWCA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

6031dbec7f0c83afcfc3df95

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25 mai 2018

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Cour d'Appel

603323ecb95ea99587694dd2

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19 septembre 2017

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