Cour d'Appel · 3e chambre civile — 28 avril 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 19/07950 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONXF



APPELANTE :



SAFER OCCITANIE

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [V] [I] [O]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [S] [A]

La Borie

[Localité 3]

Représentant : Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON



Mme [U] [R] épouse [A]

La Borie

[Localité 3]

Représentant : Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON



Mme [H] [N] Veuve [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Mme [G] [N] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]



Mme [K] [P]

[Adresse 12]

[Localité 10]



M. [F] [P]

ARNAUBEC

[Localité 9]

Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de grande instance de Rodez en date du 08 novembre 2019 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAFER OCCITANIE représentée par son représentant légal le 11 décembre 2019 ;



Attendu qu'en l'état d'un protocole transactionnel, l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 4 avril 2022, 







Attendu que les époux [A] intimés ont déclaré, par conclusions en date du 14 avril 2022, accepter ce désistement et se désister de leur appel incident sous réserve de la formalisation par M. [V] [O] de son propre désistement d'appel incident.



Attendu que M. [V] [O], intimé, a accepté les désistements et demandé à la cour de dire parfait le désistement de toutes les parties à la procédure par conclusions en date du 15 avril 2022.



Attendu que les autres intimés n'ont pas constitué avocat.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,