Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 6 mai 2022

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 58



N° RG 20/00411 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNB6





DÉBITEURS :

[R] [Y] épouse [O]

M. [S] [N]





Mme [R] [Y] épouse [O]

M. [S] [N]



C/



SA CA CONSUMER FINANCE

BNP PARIBAS

EDF

FINANCO

SIP [Localité 11]

DSO CAPITAL CHEZ EFFICO-SORECO

SCP [U] & ASSOCIES

SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours





































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Mme [R] [Y] épouse [O]

M. [S] [N]

SA CA CONSUMER FINANCE

BNP PARIBAS

EDF

FINANCO

SIP [Localité 11]

DSO CAPITAL CHEZ EFFICO-SORECO

SCP [U] & ASSOCIES

SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MAI 2022



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Avril 2022



ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2022 par mise à disposition au greffe



****

APPELANTS :



Madame [R] [Y] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 12]

non comparante, non représentée



Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 12]

non comparant, non représenté



INTIME(E)S :



SA CA CONSUMER FINANCE

Agence relation surendetement institutionnels

[Adresse 18]

[Localité 15]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



BNP PARIBAS

Chez NEUILLY CONTENTIEUX,

[Adresse 2]

[Localité 16]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



EDF

Service client - chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement

[Adresse 17]

[Localité 14]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



FINANCO

Service surendettement

[Adresse 21]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



SIP [Localité 11]

[Adresse 7]

[Adresse 19]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



DSO CAPITAL CHEZ EFFICO-SORECO

Service surendettement

[Adresse 4]

[Localité 10]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



SCP [U] & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Adresse 20]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021



SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

Service recouvrement

TSA 20000

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/08/2021



SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST

Service recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/08/2021

















EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 7 janvier 2019, Mme [R] [O], née [Y], et M. [S] [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré leur demande recevable le 21 février 2019.



Le 11 juillet 2019, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 50 mois, au taux maximum de 0,86%. La commission a retenu une mensualité de remboursement de 1 158 euros.



Mme [O] et M. [N] ont contesté cette mesure.



Par jugement du 7 novembre 2019, le juge du tribunal d'instance de Nantes a déclaré le recours de Mme [O] et M. [N] irrecevable en la forme. 



Mme [O] et M. [N] ont formé appel du jugement par déclaration du 4 décembre 2019.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 avril 2022.



À cette date, aucune des parties n'a comparu. 



MOTIFS DE LA DECISION



En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.



Selon les dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.



Le texte précise que la cour peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, auquel cas la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats dans les délais impartis par la cour.



En l'espèce, Mme [O] et M. [N] n'ont pas comparu ni demandé à être dispensés de comparaître.



Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu.



Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le juge du tribunal d'instance de Nantes ;



Laisse les dépens s'il en existe à la charge de l'Etat.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT