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765 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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20/765 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 20 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 18/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 18/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 12/06/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 28/02/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 28/12/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 21/09/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 15/06/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 08/06/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 08/06/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 09/05/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 13/03/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 07/03/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 27/02/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 27/12/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 19/06/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 19/06/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 13/06/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 10/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 10/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 02/08/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 16/06/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 25/11/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 22/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 29/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 24/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 04/12/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 07/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 19/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 17/01/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 12/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 02/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 19/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 17/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 12/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 10/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 01/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 10/12/2017

Modification de représentant..

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 15/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · 09/07/2017

Modification de l'adresse du siège..

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Décisions avec ce SIREN indexé(affichage des 20 plus récentes sur 765)

Cour d'Appel

ID source : 6a044fd8cdc6046d47934604

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

ID source : 69e20785cdc6046d478e5442

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13 avril 2026

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Cour d'Appel

ID source : 69d9d766cdc6046d47d8b72c

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire