Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale















Ordonnance du 12 Mai 2022



RG N° : N° RG 21/00352 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3B2

AFFAIRE : Association ADAPEI DE LA SARTHE C/ [T]



ORDONNANCE

DU 12 Mai 2022





Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Association ADAPEI DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS





ET :





Madame [G] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]



non comparante - non représentée





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en date du 28 mai 2021 ;



Vu la déclaration d'appel de l'association ADAPEI de la Sarthe par voie électronique en date du18 juin 2021 ;



Vu l'avis du greffe en date du 27 septembre 2021 informant le conseil de l'appelante que Mme [T] n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit et l'invitant à procéder à voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile ; 



Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 21 décembre 2021 et convoquant les parties à l'audience d'incident de la mise en état du 17 mars 2022.









MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES



Par courrier reçu par RPVA le 4 janvier 2022, le conseil de l'association ADAPEI de la Sarthe reconnaît que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée. Elle soutenait par ailleurs au fond le bien fondé du licenciement pour faute grave de Mme [T]. 





MOTIFS DE LA DECISION



Sur le fondement des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, 

lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



En l'espèce, il apparaît que Mme [T] n'a pas constitué avocat en qualité de partie intimée et qu'il appartenait à l'appelante de procéder à la signification de sa déclaration d'appel comme elle a été invitée à le faire par le greffe. Il est constant qu'elle n'a pas procédé à cette formalité. 



Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



L'association ADAPEI de la Sarthe est condamnée au paiement des dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance par défaut, mise à disposition au greffe, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de l'association ADAPEI de la Sarthe du 18 juin 2021 ;



Condamnons l'association ADAPEI de la Sarthe au paiement des dépens d'appel. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

 LA MISE EN ETAT







V.BODINE. GENET