Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 12 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ARRET DU 12 MAI 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZSR



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2021 - Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 21/54080





APPELANTE

 

S.A.S. TECHNIP FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049





INTIMEE 



Fédération CFDT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente 

Madame LAGARDE Christine, conseillère



Greffière lors des débats : Mme CAILLIAU Alicia



ARRÊT :

- contradictoire



- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile



- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 1er juin 2021 ;



Vu la déclaration d'appel de la société TECHNIP FRANCE du 4 juin 2021;



Vu les conclusions de la société TECHNIP FRANCE, appelante, transmises le 13 avril 2022, aux fins de désistement d'instance ;



Vu les conclusions de la fédération CFDT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE, intimé, transmises le 15 avril 2022, aux fins d'acceptation de désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur le désistement d'instance 



Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel de la société TECHNIP FRANCE est parfait.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



Constate que le désistement d'appel de la société TECHNIP FRANCE est parfait ;



Dit que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.



La Greffière, Le Président,