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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686f4c97d3976f57d00d3182

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

642fb7cdcece1704f5747ae8

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb7cecece1704f5747aea

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb7cecece1704f5747aec

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

635b7228b201587f74be0497

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df9420d41e0057d43e605

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes qui avait décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Brest. La Cour d’appel déclare la juridiction prud’homale compétente, renvoie l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Paris, condamne la société Groupe Cayambe à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’appel.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6163874b947dd77ae6de040a

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6 décembre 2010

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Cour d'Appel

6163b5291669d540ac7baa4b

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22 septembre 2010

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