Cour d'Appel · JURIDIC.PREMIER PRESIDENT — 13 mai 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX





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ARRÊT DU : 13 MAI 2022





N° de rôle : N° RG 16/02882 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JGRS









[J] [S]

[Z] [E] épouse [S]

SARL FAMILLE [J] [S]





c/



[W] [T]

[M] [P] [S] épouse [T]

[I] [U]

SCEA PEYMELON LES PETITS

GFA DES CHATEAUX [Localité 16] MELON ET LES PETITS

























Nature de la décision : DESSAISISSEMENT



DESISTEMENT



SUR RENVOI DE CASSATION















Notifié le :



Grosse délivrée le :

Aux avocats



Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 17 mai 2013 (RG : 11/4521) cassé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 2015 ( RG : G13-21.955), après un arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2011 cassant un arrêt de la de la 2ème chambre de la Cour d'Appel de Poitiers (RG : 09/00426) du 23 février 2010, après un arrêt de la Cour de Cassation du 07 janvier 2009 cassant un arrêt de la 2ème chambre de la Cour d'Appel de Poitiers (RG: 05/3558) du 06 novembre 2007, après un arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 cassant un arrêt de la 2 ème chambre de la Cour d'Appel de Bordeaux ( RG: 02/6176) du 24 mars 2004 sur appel d'un jugement rendu le 07 novembre 2002 par la 5ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux (RG : 02/7036), 

suivant déclaration de saisine en date du 28 avril 2016. 





DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :



[J] [S]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 9]



[Z] [E] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13], de nationalité française, viticultrice, demeurant [Adresse 9]



SARL FAMILLE [J] [S] prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 14]



représentés par Me Luc BOYREAU membre de la SCP LUC BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistés de Me Andréa LINDNER-JAMIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant





DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION :



[W] [T]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]



[F] [S] épouse [T]

née le [Date naissance 6] 1941 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 11]



[I] [U]

né le [Date naissance 5] 1960 à COVELENAS (Portugal), demeurant [Adresse 7]



SCEA PEYMELON LES PETITS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10]





représentés par Me Pierre LANCON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistés de Me Isabelle SIMONNEAU de la SELARLU IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 



GFA DES CHATEAUX PEY MELON ET LES PETITS société en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [B] [C] [G] demeurant en cette qualité chez son liquidateur M. [B] [G] - [Adresse 8]



non représenté, avisé





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 08 avril 2022 en audience solennelle et publique, devant la Cour première et deuxième chambres réunies, composée de :



Véronique LEBRETON, première présidente de chambre en sa qualité de suppléante de la première présidente,

 Danièle PUYDEBAT, conseillère,

 Alain DESALBRES, conseiller,

 Catherine LEQUES, conseillère,

 Vincent BRAUD, conseiller,

 

désignés par ordonnance de la première présidente en date du 7 janvier 2022



qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Martine MASSÉ





ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.







EXPOSE DU LITIGE :



Vu le jugement en date du 7 novembre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 24 mars 2004,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2005,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Poitiers en date du 6 novembre 2007,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2009,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Poitiers, autrement composée, en date du 23 février 2010, 

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 28 septembre 2011,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Poitiers, autrement composée, en date du 17 mai 2013,

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2015,

Vu la déclaration de saisine de M. [J] [S], Mme [Z] [S] née [E], la SARL Famille [S] en date du 28 avril 2016,



Vu l'arrêt de la cour d'appel de renvoi de Bordeaux en date du 2 mai 2017 ordonnant une médiation judiciaire désignant le Centre de médiation des notaires de la cour d'appel de Bordeaux,



Vu les conclusions de M. [J] [S], Mme [Z] [S] née [E], la SARL Famille [S] déposées le 28 décembre 2020, par lesquelles ils indiquent que la médiation a abouti et que les parties ont signé un protocole d'accord global comprenant tous les litiges les opposant, et demandent que leurs désistements d'instance et d'action réciproques soient déclarés parfaits, que l'extinction de l'instance et de l'action soit prononcée et que soient laissés à la charge de chaque partie leurs propres frais et dépens.



Vu les conclusions de Mme [F] [S] épouse [T], M. [I] [U], M. [W] [T], la SCEA Peymelon les Petits déposées le 18 février 2022 par lesquelles ils indiquent que la médiation a abouti et que les parties ont signé un protocole d'accord global comprenant tous les litiges les opposant, et demandent que leurs désistements d'instance et d'action réciproques soient déclarés parfaits, que l'extinction de l'instance et de l'action soit prononcée et que soient laissés à la charge de chaque partie leurs propres frais et dépens.





MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action et s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.



En l'espèce, à raison de l'accord intervenu entre les parties, M. [J] [S], Mme [Z] [S] née [E], la SARL Famille [S] se désistent de leur instance et de leur action et Mme [F] [S] épouse [T], M. [I] [U], M. [W] [T], la SCEA Peymelon les Petits acceptent ce désistement et se désistent eux-mêmes de leur demande reconventionnelle.



Il conviendra de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Donne acte à M. [J] [S], Mme [Z] [S] née [E], la SARL Famille [S] de leur désistement d'instance et d'action et à Mme [F] [S] épouse [T], M. [I] [U], M. [W] [T], la SCEA Peymelon les Petits de leur acceptation et de leur désistement de leurs demandes reconventionnelles,



Constate l'extinction de l'instance par l'effet de ces désistements,



Déclare la cour dessaisie de cette instance,



Dit que chaque partie conservera la charge de des propres frais et dépens conformément à leur accord sur ce point.



Le présent arrêt a été signé par Véronique Lebreton, première présidente de chambre en sa qualité de suppléante de la première présidente, et par Martine Massé, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière, La présidente,