Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 5 juillet 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8





ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022

(n° / 2022, 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5OZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2022 Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2022J278



Nature de la décision : contradictoire 



NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée le 16 juin 2022 à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S. AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE, représentée par son Président, M. [M] [N], domicilié audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 829 776 764, 

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Alexandra TCHAKERIAN, avocate au barreau de MEAUX, substituant Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocate au barreau de MEAUX, 





à



DÉFENDEURS 

 

S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ATC PLOMBERIE CHAUFFAGE, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 9 mai 2022, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, 

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, 





Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 3]

[Adresse 3]







Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Juin 2022 :



ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



 *

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 



La SAS AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE exerce une activité de plomberie chauffage. Elle n'emploie pas de salarié autre qu'un apprenti.



Sur requête du ministère public et par jugement du 9 mai 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE, désigné en qualité de liquidateur la SCP ANGEL HAZANE DUVAL et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 novembre 2020.



La société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE a relevé appel du jugement selon déclaration du 19 mai 2022 en intimant le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux et la SCP ANGEL HAZANE DUVAL, ès qualités.



Par acte du 16 juin 2022, la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE a fait assigner le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux et la SCP ANGEL HAZANE DUVAL, ès qualités devant le délégataire du premier président d'appel pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel.



Dans son avis notifié par RPVA le 23 juin 2022, le ministère public a invité le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, considérant comme sérieux le moyen pris de ce que la société pourrait bénéficier d'un redressement judiciaire.



La SCP ANGEL HAZANE DUVAL, ès qualités de liquidateur judiciaire, ne s'est pas opposée à la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 9 mai 2022.



Vu l'article R 661-1 du code de commerce.





SUR CE



Il résulte de l'article R 661-1 du Code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.



La société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE, qui ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fait que son redressement n'est pas manifestement impossible.



Elle soutient que son passif exigible s'élève à la somme de 11 682,67 euros, qu'elle est en mesure d'apurer ce passif sur une période de 12 à 24 mois, son chiffre d'affaires n'ayant cessé d'augmenter depuis sa création, malgré la crise sanitaire et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 197.140 euros et un bénéfice de 7. 867 euros sur son dernier exercice qui permettent d'envisager un plan de remboursement. Elle ajoute que beaucoup de ses factures et acomptes sont en attente de règlement, pour un montant de 101 218,98 euros HT, que son activité est couverte par un contrat d'assurance conclu avec la SAS Tetris Assurance jusqu'au 31 décembre 2022.



Le tribunal a retenu un passif exigible de 16.847 euros, tandis que la société AETC PLOMBERIE, qui conteste pour partie la créance de l'URSSAF, évalue son passif exigible à la somme de 11.682,67 euros. A ce stade, le liquidateur ne fait pas état d'un autre passif, le délai de déclaration n'étant pas expiré. 



Le montant modeste du passif exigible actuellement identifié de la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE, l'augmentation de son activité, les résultats bénéficiaires des deux derniers exercices, sa trésorerie en attente de règlement ainsi que la finalisation de ses chantiers en cours doivent permettre d'envisager un plan de redressement.



Tout redressement n'apparaissant pas manifestement impossible, la société AETC PLOMBERIE CHAUFFAGE invoque un moyen sérieux au soutien de son appel.



Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle au demeurant aucune partie ne s'oppose. 





PAR CES MOTIFS



Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 9 mai 2022,



Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux d'appel.











La greffière, 





Liselotte FENOUIL 



La Présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT