Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 7 juillet 2022

C7



N° RG 21/03787 



N° Portalis DBVM-V-B7F-LASC



N° Minute :





Chambre Sociale

Section B

































































Copie exécutoire délivrée

le :



à :



M. [H] (déf. Synd.)



la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES









ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU JEUDI 07 JUILLET 2022





Appel d'un Jugement (N° RG 20/00233)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 27 juillet 2021

suivant déclaration d'appel du 30 août 2021





Vu la procédure entre : 



Monsieur [G] [J]

217 rue du Bourg

38620 MONTFERRAT



représenté par M. [P] [H] (Défenseur syndical)



Et



S.A.R.L. TECTRA- LED ELECT BY LENCI prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

205 chemin des noyers- ZA la Bertine

ZA la libertine

38690 COLOMBE



S.E.L.A.R.L. BCM représentée par Me [W] (ou Me [N]), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TECTRA

40 rue de Bonnel

69484 LYONCEDEX 03



Monsieur [M] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECTRA- LED ELECT BY LENCI 

91-93 rue de la Libération

CS 91014

38307 BOURGOIN JAILLIEU



représentés par Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat au barreau de GRENOBLE



Association UNEDIC AGS CGEA D' ANNECY

86 avenue d'Aix les Bains

BP 37 ACROPOLE SEYNOD

74600 ANNECY



défaillante







A l'audience sur incident du 23 juin 2022, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière, avons entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':



Par déclaration transmise par voie postale le 30 août 2021, Monsieur [G] [J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu dans le litige l'opposant à la SARL TECTRA ' LED ELECT BY LENCI et l'ayant débouté de ses demandes au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail.



La société TECTRA ' LED ELECT BY LENCI a constitué avocat le 28 septembre 2021.



La société TECTRA - LED ELECT BY LENCI ayant été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 18 janvier 2022, la SELARL BCM, ès qualités d'administrateur de la société, et Maître [M] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société, ont constitué avocat le 18 février 2022 en tant qu'intervenants volontaires.



Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 février 2022, distribué le 21 février 2022, le conseil de la société TECTRA ' LED ELECT BY LENCI a notifié à Monsieur [P] [H], défenseur syndical de Monsieur [G] [J], ses conclusions d'incident.



Par courrier en date du 28 février 2022, l'association Délégation UNEDIC CGEA d'ANNECY a informé la cour qu'elle ne sera pas présente ni représentée à la présente instance.





Par conclusions d'incident n°3, en date du 3 mai 2022, Maître [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TECTRA ' LED ELECT BY LENCI, dénommée TECTRA, sollicite du conseiller de la mise en état de':



DIRE ET JUGER irrecevables les conclusions d'incident et les conclusions au fond notifiées par message électronique le 29 avril au conseil de [M] [F], es-qualité de Liquidateur de la société LED ELECT TECTRA,

CONSTATER que les conclusions d'appelant déposées par Monsieur [G] [J] le 26 novembre 2021 ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel,



En conséquence,

PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel n°21/3446 enregistrée sous le RG n°21/3787';

CONDAMNER Monsieur [G] [J] à payer à Maître [F] la somme de 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Par conclusions d'incident en réponse en date du 9 mai 2022, Monsieur [G] [J] sollicite du conseiller de la mise en état de':



DIRE que l'incident a été régularisé par la production de conclusion n°2';

ADMETTRE et dire recevable l'appel formé et régularisé';

METTRE EN CAUSE les parties intervenantes';

ENJOINDRE aux intimés de conclure au fond';

ENRÔLER ce dossier à une prochaine audience au fond.





L'audience d'incident, initialement fixée au 5 mai 2022, a été renvoyée au 23 juin 2022 et la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2022.



Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.







MOTIFS':



Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions':



L'article 930-3 du code de procédure civile dispose que les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.



En l'espèce, Monsieur [G] [J], par le biais de Monsieur [P] [H], défenseur syndical, a transmis ses conclusions d'incident et ses conclusions au fond n°2 par courrier électronique le 29 avril 2022.



Aucun élément n'est transmis permettant d'établir que lesdites conclusions ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de signification, de sorte que la communication des conclusions par courrier électronique ne constitue pas un mode valable de notification des conclusions.



En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions transmises le 29 avril 2022.





Sur la demande de caducité':



Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.



Conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'article 954 du même code dispose que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.



Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.



La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.



En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies.



Cette règle, qui instaure une charge procédurale nouvelle pour les parties à la procédure d'appel a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n°18-23.626, publié) pour la première fois dans un arrêt publié, la Cour de cassation ayant cependant précisé que son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.





Au cas d'espèce, le dispositif des écritures de Monsieur [G] [J], signifiées le 26 novembre 2021, est ainsi libellé':



«'Par ces motifs, plaise à la Cour

CONDAMNER la société LED ELECT BY LENCI à la somme de 12'745'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';

CONDAMNER la société LED ELECT BY LENCI à la somme de 1'500'€ au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail';

CONDAMNER la société LED ELECT BY LENCI à la somme de 5'000'€ au titre du préjudice pour cotisations sociales incomplètes';

CONDAMNER la société LED ELECT BY LENCI au paiement à M. [G] [J] de 1'500'€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la société aux entiers dépens de présente instance';

ORDONNER la remise des bulletins de paie intégrant l'ensemble des salaires sous astreinte journalière de 50'€';

ORDONNER la remise du certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte journalière de 50'€';

ORDONNER la remise de l'attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte journalière de 50'€';

ORDONNER la remise du reçu pour solde de tout compte rectifié sous astreinte journalière de 50'€.'»



Il en résulte que le dispositif ne conclut pas à l'annulation ou l'infirmation totale ou partielle du jugement.



Or, Monsieur [G] [J] ayant relevé appel du jugement de première instance par déclaration transmise par voie postale au greffe de la présente juridiction le 30 août 2021, la déclaration d'appel est postérieure à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 qui a retenu cette charge procédurale pour les parties à la procédure d'appel.



Quand bien même la portée donnée aux dispositions rappelées ci-dessus serait susceptible d'être regardée comme un formalisme excessif, l'application de cette règle était prévisible, d'autant que la jurisprudence de la Cour de cassation a été publiée et largement commentée en doctrine.



Ainsi, l'appelant n'a pas été empêché de saisir la Cour d'appel, mais s'est abstenu de former la demande d'infirmation nécessaire à la dévolution du litige.



Dès lors, au cas présent, l'application de cette règle n'a pas privé l'appelant du droit à un procès équitable et n'a pas restreint son accès au juge, au sens des dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



En conséquence, il convient de prononcer la caducité de l'appel formé par Monsieur [G] [J], enregistrée sous le N°'RG'21/3787.



Monsieur [G] [J], partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenu d'en supporter les entiers dépens.



L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS':



Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,



DÉCLARONS irrecevables les conclusions d'incident et les conclusions au fond transmises par voie électronique le 29 avril 2022, par Monsieur [P] [H], défenseur syndical de Monsieur [G] [J], au conseil de Me [F]';

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel formée le 30 août 2021 par Monsieur [G] [J] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu du 27 juillet 2021';



DÉBOUTONS la SARL TECTRA ' LED ELECT BY LENCI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



CONDAMNONS Monsieur [G] [J] aux dépens.



Signé par Mme Blandine FRESSARD, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Carole COLAS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La greffière La présidente de chambre chargée de la mise en état