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SIREN 828 783 266

SIREN

828 783 266

828 783 266

1 825 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 825 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 825)

TA77

ORTA_2511418_20260507

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fad00bcdc6046d47bf6a5a

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2706cdc6046d47e25b2b

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44d53cdc6046d472f57c0

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44d74cdc6046d472f59fb

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e700cdc6046d470cb3a8

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e7eccdc6046d470cc528

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f1a0b9cdc6046d47ee674f

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73959cdc6046d479b146b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73d38cdc6046d479b9f6e

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74a19cdc6046d479cfd7d

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d88618cdc6046d47b9ec4b

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e10acdc6046d477a946c

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e37ccdc6046d477b2f80

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e5e4cdc6046d477b6220

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e94bcdc6046d477ba58c

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ebebcdc6046d477bd936

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d735e1cdc6046d479a4b3a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7473acdc6046d479cbc39

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74758cdc6046d479cbe64

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7 avril 2026

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