Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 27 juillet 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 4]



N° RG 22/04708 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJESB

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2022/144MEE

Affaire :

Mme [Z] [L]

Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

S.A. AXA FRANCE IARD (ASSURANCES) en qualité d'assureur de la SAS MARITIMES BUSINESS DEVELOPMENTS,

Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me [H], avocat au barreau de TOULON

S.A.S. MARITIMES BUSINESS DEVELOPPEMENTS ( MBD) 

Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Me Laurence BOZZI de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA ASSURANCE IARD assureur de la SAS MARITIMES BUSINESS DEVELOPMENTS

Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Intimées

Me Elie ATTIA

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 01/07/2022.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 4], le 27 Juillet 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel