Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 7 septembre 2022

ARRÊT N°



N° RG 22/02298 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPYV

 

CC



COUR D'APPEL DE NIMES

24 Novembre 2021



S.A. LYONNAISE DE BANQUE



C/



[I]















COUR D'APPELDE NÎMES





4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE  :







DEMANDERESSE A LA REQUETE, intimée :



S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau D'AVIGNON







DEFENDEREUR A LA REQUETE, appelant :



Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Hubert GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau D'AVIGNON

Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES







COMPOSITION DE LA COUR :



Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été étudiée sans audience par Mme Christine CODOL, Présidente de la 4 ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes. 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Christine CODOL, Présidente, 

Madame Corinne STRUNK, Conseillère, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère, 







GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision.







ARRÊT : 



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente,, le 07 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour









EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2019 par Monsieur [Z] [I] à l'encontre du jugement prononcé le 18 octobre 2019 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° 2018 12584.



Vu l'arrêt du 24 novembre 2021 confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamnant Monsieur [I] aux dépens et au paiement d'une somme de 2000 euros à la Caisse d'Epargne.



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 5 juillet 2022 par la société Lyonnaise de Banque.



Vu le message du Conseil de Monsieur [I] reçu par la voie électronique le 12 juillet 2022 sous l'ancien RG 19/04510 et le 25 Juillet 2022 sous le nouveau RG 22/02298, aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la demande de rectification.







DISCUSSION





La Caisse d'Epargne n'est pas partie à l'instance, contrairement à la SA Lyonnaise de Banque et c'est donc par une erreur purement matérielle qu'elle obtient une indemnisation en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Il convient par conséquent d'y remédier selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.



















PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt du 24 novembre 2021,



Dit en conséquence qu'il doit être substitué à la disposition 'Condamne [Z] [I] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Mélissa Eydoux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la Caisse d'Epargne Cepac une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile',



la disposition suivante :



'Condamne [Z] [I] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Mélissa Eydoux, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la SA Lyonnaise de Banque une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile',



Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,



Laisse les dépens à la charge du Trésor 'Public.



Arrêt signé par Mme CODOL, Présidente de Chambre et par Monsieur LAUNAY-BESTOSO, Greffier.





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,