Cour d'Appel · 13e chambre — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 50B



13e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 18 OCTOBRE 2022



N° RG 22/04198

N° Portali

DBV3-V-B7G-VI4X



AFFAIRE :



SAS VAUBAN PIECES DE RECHANGE



C/



SARL ESPACE AUTO









Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Juin 2022 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° chambre : 13

N° Section : 

N° RG : 21/2801



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Stéphanie ARENA 



Me Claire RICARD



TC NANTERRE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. VAUBAN PIECES DE RECHANGE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 

Représentant : Maître Anne LOEFF de la SELAS ACTY, Plaidant, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, vestiaire : 100 



DEMANDERESSE A LA REQUETE





****************





SARL ESPACE AUTO 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Maître Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2211357

Représentant : Maître Marc LE TANNEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0846 



DEFENDERESSE A LA REQUETE







****************





Composition de la cour :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2022, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :



Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN



Par jugement du 7 avril 2021 déféré à la cour, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment :

- condamné la société Espace auto à payer à la société Vauban pièces de rechange (VPR) la somme de 49 942,46 euros majorée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture ainsi que la somme de 8 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 

- débouté la société VPR de sa demande de condamnation de la société Espace auto à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 

- condamné la société Espace auto à payer à la société VPR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamné la société Espace auto à supporter les dépens.



Par arrêt contradictoire du 21 juin 2022, la présente cour a : 

- déclaré l'appel de la société Espace auto recevable ; 

- confirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf à ramener la créance de la société Vauban pièces de rechange à hauteur de la somme de 46 942,46 euros ;

en conséquence,

- condamné la société Espace auto à payer à la société Vauban pièces de rechange la somme de 46 942,46 euros avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de chaque facture ; 

y ajoutant,

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

- condamné la société Espace auto aux dépens de la procédure d'appel ;

- condamné la société Espace auto à payer à la société Vauban pièces de rechange la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 24 juin 2022, la société Vauban pièces de rechange demande à la cour de : 

- rectifier l'arrêt en ce sens que la disposition : 'condamne la société Espace auto au paiement de la somme de 8 200 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement' (sic) ; 

- ordonner la mention de l'arrêt à intervenir sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; 

- condamner le Trésor public aux dépens de la présente instance. 



La requérante soutient que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle puisque la société Espace auto doit être condamnée au paiement de la somme de 8 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux motifs de l'arrêt.



La société Espace automobile n'ayant présenté aucune observation sur cette requête, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 septembre 2022 à laquelle elles n'ont pas comparu. 



Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de la requérante, il est renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



SUR CE,



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a 



rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



La décision déférée à la cour a été confirmée en toutes ses dispositions ce qui comprend bien la condamnation de la société Espace auto au paiement de la somme de 8 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement figurant au dispositif du jugement, seul le montant de la condamnation principale étant ramené à la somme de 46 942,46 euros.



Il n'existe donc ni erreur matérielle ni omission de statuer en sorte qu'il convient de rejeter la requête.



PAR CES MOTIFS



Vu l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la 13ème chambre de la cour ( RG 21/02801),



Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Vauban pièces de rechange ;



Laisse les dépens à la charge de la société Vauban pièces de rechange. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, pour la Présidente empêchée, et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le conseiller,