Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 21 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 21 OCTOBRE 2022



N°2022/.













Rôle N° RG 22/12219 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7RD







Société [5]





C/



[S] [N]

S.A.S. [6]

Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



- Me Brigitte BEAUMONT



- Me Delphine AFFRIAT



- Me Henri LABI



- CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE









Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 21/642.







DEMANDEUR A LA RECTIFICATION 



Société [5], représentée par la SELARL Cabinet Brigitte BEAUMONT, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Brigitte BEAUMONT, Avocat inscrit au Barreau de PARIS 





DEFENDEURS A LA RECTIFICATION





Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Delphine AFFRIAT, Avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE





S.A.S. [6], demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Henri LABI, Avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE 







CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Adresse 3]



Non comparant



dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée l'audience









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par C. DECHAUX , présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : 



Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Isabelle LAURAIN 



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022.





ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





























































EXPOSÉ DU LITIGE





Par requête en date du 25 mai 2022, adressée par lettre recommandée avec avis de réception expédié le 31 mai 2022, la société [5] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt de cette cour en date du 25 mars 2022, en ce qui concerne sa représentation devant la cour, en ce qu'il y est mentionné 'non comparante' alors qu'elle était représentée par la Selarl cabinet Brigitte Beaumont, représentée par Me Brigitte Beaumont, avocat au barreau de Paris.



En réponse à la transmission en date du 05 juillet 2022, les autres parties (appelant et intimées), ont indiqué par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône ne pas s'opposer à la rectification sollicitée.



MOTIFS



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Il résulte de la lecture de l'arrêt n°2022/262 en date du 25 mars 2022, rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 21/00642 qu'une erreur matérielle affecte sa première page en ce qui concerne la représentation de la société [5] mentionnée non représentée alors qu'elle l'était par son avocat.



Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.





PAR CES MOTIFS 





- Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°2022/262 du 25 mars 2022,



- Dit que la mention suivante de la première page:



- ' la société [5], demeurant [Adresse 1], non comparante',



est remplacée par la mention suivante:



- ' la société [5], demeurant [Adresse 1], représentée par la Selarl cabinet Brigitte Beaumont, représentée par Me Brigitte Beaumont, avocat au barreau de Paris'



- Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié.



- Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. 







Le Greffier Le Président