Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 28 avril 2022

N° RG 21/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2IM





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022









DÉCISION DÉFÉRÉE :



2020F00106

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 04 Février 2021







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. AMB

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée et assistée par Me Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau D'EURE







DEFENDEUR A L'INCIDENT :





S.A.S.U. ANTHELIA 27

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Jean-jérôme TOUZE de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau D'EURE







Nous, Monsieur URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffier,





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 02 Mars 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



Par ordonnance du 11 septembre 2020, le président du tribunal de commerce d'Evreux a fait injonction à la SAS Anthelia27 de payer à la SAS AMB la somme principale de 13 209,84 euros au titre de factures impayées.



Par jugement du 4 février 2021, le tribunal de commerce d'Evreux a fait droit à l'opposition à cette ordonnance et, statuant à nouveau, a débouté la SAS AMB de toutes ses demandes pécuniaires formées contre la SAS Anthelia27 au motif que le véritable débiteur des factures émises par la SAS AMB était une SARL Anthelia.



La SAS AMB a interjeté appel de ce jugement le 2 juillet 2021.



Par avis du greffe de cette cour du 31 août 2021, la SAS AMB a été invitée à signifier sa déclaration d'appel à la SAS Anthelia27.



Par acte d'huissier du 9 septembre 2021, la SAS AMB a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis de signification du 31 août 2021, ses conclusions qui avaient été notifiées par voie électronique le 2 septembre 2021 ainsi que le bordereau de pièces à la SAS Anthelia27.



La SAS Anthelia27 a constitué avocat le 21 octobre 2021.



Par avis de ce greffe du 16 décembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur l'absence de conclusions remises au greffe par la SAS Anthelia27 dans les trois mois suivant le 9 septembre 2021 et sur l'irrecevabilité de toutes les écritures déposées par cette partie.



Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 12 janvier 2022, la SAS Anthelia27 a conclu au fond.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2022, la SAS AMB a soulevé l'irrecevabilité des conclusions comme étant tardives.



La SAS Anthelia27 n'a pas conclu.





MOTIVATION DE LA DECISION :



Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.



Les conclusions de la SAS AMB ayant été signifiées le 9 septembre 2021 après avoir été notifiées par voie électronique le 2 septembre précédent, la SAS Anthelia27 devait notifier ses conclusions par voie électronique avant le 9 décembre 2021.



Dès lors que les conclusions de la SAS Anthelia27 n'ont été remises au greffe que le 12 janvier 2022, elles sont irrecevables.





PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;



Déclare irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2022 par la SAS Anthelia27 ;



Rappelle que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ;



Condamne la SAS Anthelia27 aux dépens du présent incident.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER