Cour d'Appel1re chambre sociale
Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 9 mai 2022
- ECLI
- 6381c09ff0597a05d4df018c
- Date
- 9 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJEU APPELANTE : S.A.R.L. COMELEC [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : M. [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 20 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CARCASSONNE n° RG F 20/00046 ; Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. COMELEC le 21 Janvier 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELAFA FIDAL, conseil de la S.A.R.L. COMELEC, le 25 Avril 2022 ; Attendu que la SELAFA FIDAL n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 21 Avril 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 9 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6381c09ff0597a05d4df018c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel