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SIREN 804 701 100

SIREN

DATE

804 701 100 PARIS

4 046 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

4 046 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 4 046)

Trib. de Commerce

6a0ae646cdc6046d470fdb7d

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12 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a0495afcdc6046d479a1975

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2465cdc6046d47e1cd6b

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc2bbacdc6046d47e36424

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6 mai 2026

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Cour d'Appel

69facb51cdc6046d47be3ab6

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69facb68cdc6046d47be43b7

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69facb6acdc6046d47be4488

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69f979d1cdc6046d47a0faf4

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69f979d7cdc6046d47a0fd44

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69f979dacdc6046d47a0fe30

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69f979dccdc6046d47a0ff5a

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc29cdcdc6046d47e2f302

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f43ce7cdc6046d472de649

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44175cdc6046d472e6a3a

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f4478ccdc6046d472ee101

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44d94cdc6046d472f5c34

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e762cdc6046d470cba87

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2eb38cdc6046d470d1ceb

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2eb40cdc6046d470d1d97

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2eb47cdc6046d470d1e02

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29 avril 2026

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